Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre IV — Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires › Chapitre III — Dispositions communes à l'exécution forcée › Section 2 — Du décès de l'une des parties à l'exécution
Article 616
L'exécution peut être poursuivie par l'ensemble des héritiers du créancier ou par l'un d'eux, sans qu'il y ait lieu à procuration du reste des héritiers.
Dans ce cas, le poursuivi est libéré à l'égard des autres héritiers, dont les droits sont transférés sur la personne qui procéde à l'exécution.
