Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre IV — Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires › Chapitre III — Dispositions communes à l'exécution forcée
Article 610
Tout officier public chargé de l’exécution insulté dans l'exercice de ses fonctions doit dresser un procès-verbal mentionnant la nature, la date, l'heure et le lieu de sa mission, ainsi que la nature de l'insulte, les propos émis à son encontre et les noms et prénoms des parties et témoins présents lors de l'évènement.
Il est procédé suivant les règles prévues par la loi pénale.
