Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
Article 5
Les juridictions statuent à juge unique ou en formation collégiale, conformément aux règles de l'organisation judiciaire.
