Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre III — Des redditions de comptes
Article 592
Le délai passé, le rendant est contraint par la saisie et la vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal fixe.
