Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE III — MOYENS DE DEFENSE › Chapitre II — Des exceptions de procédure › Section 2 — Des exceptions de litispendance et de connexité
Article 58
La jonction, à raison de leur connexité, d'instances pendantes devant des formations différentes de la même juridiction ou devant des juridictions différentes, est prononcée d'office par la juridiction de renvoi, aprés dessaisissement à son profit.
