Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE III — DE L'EXECUTION FORCEE DES TITRES EXECUTOIRES › Titre II — Du dépôt des cautionnements et de la réception des cautions
Article 588
Dès que la caution a été présentée ou si son admission a été contestée aussitôt qu'il a été statué sur cette contestation, elle fait sa soumission.
