Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › TITRE III — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR SUPREME › Chapitre VI — De l'instance
Article 577
Les affaires sont appelées à l'audience et mises en délibéré pour le même jour ou à une date ultérieure, après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, et éventuelles observations des parties et du ministère public.
