Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE III — MOYENS DE DEFENSE › Chapitre II — Des exceptions de procédure › Section 2 — Des exceptions de litispendance et de connexité
Article 56
Le dessaisissement d'une juridiction au profit d'une autre ou d'une formation au profit d'une autre, pour cause de connexité, est ordonné par la dernière juridiction saisie ou la dernière formation saisie, à la demande d’une des parties ou d'office par décision motivée.
