LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › TITRE III — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR SUPREME › Chapitre IV — De la recevabilité de la requête de pourvoi en cassation
Article 566
A peine d'irrecevabilité en la forme déclarée d'office, la requête de pourvoi en cassation doit être accompagnée des pièces suivantes :
1 - une copie conforme à l'original de l’arrêt ou du jugement attaqué et, s'il y a lieu, de ses actes de signification.
2 - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
3 - les documents mentionnés aux annexes de la requête de pourvoi en cassation.
4 - la quittance de paiement de la taxe judiciaire auprès du greffier en chef de la Cour suprême ou de la cour.
5 - une copie des actes de signification au défendeur, de la déclaration et/ou de la requête de pourvoi en cassation.
