Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE III — MOYENS DE DEFENSE › Chapitre II — Des exceptions de procédure › Section 2 — Des exceptions de litispendance et de connexité
Article 55
Il y a connexité lorsqu'il existe entre des affaires portées devant des formations différentes de la même juridiction, ou devant des juridictions distinctes, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble.
