Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › TITRE III — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR SUPREME › Chapitre I — Dispositions générales
Article 559
La représentation des parties au pourvoi en cassation ne peut être assurée sous peine d'irrecevabilité, que par des avocats agréés près la Cour suprême.
