Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE III — MOYENS DE DEFENSE › Chapitre II — Des exceptions de procédure › Section 2 — Des exceptions de litispendance et de connexité
Article 54
La juridiction saisie en second lieu doit alors se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
Le juge peut également se dessaisir d'office s'il lui apparait qu'il y a litispendance.
