Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre II — De la procédure devant la cour › Chapitre III — De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur
Article 547
Les parties peuvent présenter leurs observations orales sur ce rapport au cours de l'audience des plaidoiries, après la lecture qui en aura été faite par le conseiller rapporteur.
