Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre II — De la procédure devant la cour › Chapitre III — De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur
Article 546
Le rapport du conseiller rapporteur est déposé au greffe de la chambre, huit (8) jours au moins avant la tenue de l'audience des plaidoiries, pour permettre aux parties d'en prendre connaissance.
Le président de la chambre fixe le rôle des affaires de chaque audience, et ordonne au greffier en chef, d'en afficher une copie à l'entrée de la salle d'audience et de le communiquer au représentant du ministère public.
