Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre II — De la procédure devant la cour › Chapitre III — De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur
Article 545
Le rapport du conseiller rapporteur relate les faits et la procédure, les moyens soulevés, les questions de droit à trancher et reproduit les dispositifs des conclusions des parties.
