Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre II — De la procédure devant la cour › Chapitre II — De la requête d'appel
Article 541
La requête d'appel doit être accompagnée sous peine d'irrecevabilité en la forme d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision attaquée.
