Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE III — MOYENS DE DEFENSE › Chapitre II — Des exceptions de procédure › Section 1 — De l'exception d'incompétence territoriale
Article 52
Le juge statue sur l'exception d'incompétence territoriale et éventuellement, par un seul et même jugement, sur le fond du litige après avoir mis en demeure préalablement et verbalement les parties de conclure au fond.
