Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre III — La section foncière › Section 4 — Les attributions propres au président de la section foncière
Article 521
Même en présence d'une contestation sérieuse, le président de la section foncière peut toujours prescrire, en référé, les mesures conservatoires qui s'imposent.
