Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE III — MOYENS DE DEFENSE › Chapitre II — Des exceptions de procédure › Section 1 — De l'exception d'incompétence territoriale
Article 51
La partie qui soulève l'incompétence territoriale de la juridiction doit motiver sa demande et désigner la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée.
Le demandeur ne peut pas soulever cette exception.
