Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre III — La section foncière › Section 1 — Des attributions de la section foncière
Article 517
La section foncière connaît des litiges concernant l'échange des biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat avec des biens immeubles relevant de la propriété privée.
