Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre III — La section foncière › Section 1 — Des attributions de la section foncière
Article 514
La section foncière statue sur les actions engagées par un ou plusieurs membres du groupement agricole contre un ou plusieurs membres dudit groupement, en raison des violations des obligations légales ou conventionnelles.
