Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre III — La section foncière › Section 1 — Des attributions de la section foncière
Article 513
La section foncière connaît des litiges nés entre les exploitants agricoles ou avec les tiers concernant les terres agricoles relevant du domaine national, leur occupation et leur exploitation.
