Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre 2 — La section sociale › Section 6 — Dispositions particulières
Article 510
Les demandes additionnelles découlant de la demande principale sont recevables, en tout état de cause, sans que puisse leur être opposée l'absence de tentative de conciliation.
