Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre 2 — La section sociale › Section 5 — De l'instance
Article 509
Le président de la section sociale ordonne l'exécution immédiate de la décision, sous astreinte comminatoire, telle que prévue par la législation du travail.
L'ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant l'exercice de toutes voies de recours.
