Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre 2 — La section sociale › Section 5 — De l'instance
Article 508
Le président de la section sociale peut être saisi par requête aux fins d'exécution immédiate, dans les deux cas suivants : 1 — inexécution de l'accord de conciliation par l'une des parties ; 2 — inexécution de tout ou partie d'un accord collectif de travail auquel sont parties des représentants de travailleurs et un ou plusieurs employeurs.
