Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre 2 — La section sociale › Section 5 — De l'instance
Article 507
Les ordonnances du président de la section sociale sont susceptibles d'appel.
L'appel n'a pas d'effet suspensif.
