Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre 2 — La section sociale › Section 5 — De l'instance
Article 505
La première audience est fixée au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l'introduction de l'instance.
Le juge doit statuer dans les plus brefs délais.
