Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre I — De la section des affaires familiales › Section 5 — Des actions en matière de filiation
Article 490
Toute action aux fins de reconnaissance de filiation, de paternité ou de maternité, d'une personne d'ascendants inconnus, ou au désaveu de paternité, est formée devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur.
