Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre I — De la section des affaires familiales › Section IV — De la procédure de tutelle › Sous-section 3 — De la protection des majeurs incapables
Article 486
Avant de statuer sur les suites à donner à la requête, le juge peut recueillir l'avis des membres de la famille.
Il peut, avant de prendre sa décision, et par ordonnance gracieuse, ordonner une expertise médicale, pour déterminer l'état de santé de la personne concernée.
