Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE II — DE LA COMPETENCE › Chapitre IV — De la compétence territoriale › Section 3 — Du caractère de la compétence territoriale
Article 46
Les parties peuvent se présenter volontairement devant un juge, même non compétent territorialement.
La déclaration des parties qui demandent jugement est signée par elles ; si elles ne peuvent signer, il en est fait mention.
Le juge est alors valablement saisi pour toute la durée de l'instance ainsi que la cour correspondante, en cas d'appel.
