Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre I — De la section des affaires familiales › Section IV — De la procédure de tutelle › Sous-section 2 — De la tutelle sur les biens du mineur
Article 467
Le juge peut, avant de statuer au fond de l'affaire, ordonner des mesures provisoires de protection des intérêts du mineur.
Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. 23 avril 2008
