Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre I — De la section des affaires familiales › Section IV — De la procédure de tutelle › Sous-section 1 — De la tutelle sur la personne du mineur
Article 453
Les demandes en cessation ou retrait provisoire de l'exercice de la tutelle sur la personne du mineur sont formées à la requête de l'un des parents ou du ministère public, ou par toute autre personne intéressée. Elles sont présentées par voie de référé.
