Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE II — DE LA COMPETENCE › Chapitre IV — De la compétence territoriale › Section 2 — Des actions formées contre ou par les magistrats
Article 44
Lorsqu'un magistrat est défendeur à l'action, l'autre partie peut saisir une juridiction dépendant de la plus proche cour limitrophe à celle dans le ressort de laquelle ce magistrat exerce ses fonctions.
