Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre I — De la section des affaires familiales › Section 3 — De la procédure du divorce › Sous-section 1 — Du divorce par consentement mutuel
Article 432
Aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée si l'un des époux se trouve placé sous curatelle, ou s'il présente une altération des facultés mentales de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
L'altération des facultés mentales doit être établie par un médecin spécialiste.
