LIVRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION › Titre I — De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections › Chapitre I — De la section des affaires familiales › Section 1 — Des attributions de la section des affaires familiales
Article 425
Le président de la section des affaires familiales exerce les attributions de juge des référés et peut, outre celles qui lui sont conférées dans le présent code, ordonner, dans le cadre d'une enquête, la désignation d'une assistante sociale, d'un médecin expert ou avoir recours, pour consultation, à tout service compétent en la matière.
L'enquête donne lieu à la rédaction d'un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions qu'il propose.
Le juge donne communication du rapport aux parties, en leur fixant un délai au terme duquel elles auront la faculté de demander une contre-enquête.
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en cours de conciliation.
