Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE XII — DES FRAIS DE JUSTICE
Article 420
Les parties sont débitrices solidairement des dépens lorsque leur condamnation est à raison d'une obligation solidaire.
