Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE XII — DES FRAIS DE JUSTICE
Article 417
Les frais de justice et les dépens afférents aux instances sont fixés par la législation.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est dispensé des frais de justice.
