Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE XI — DES DELAIS ET ACTES DE SIGNIFICATION. › Chapitre I — Des délais
Article 404
Les délais d'opposition, d'appel, de recours en rétractation et de pourvoi en cassation prévus au présent code sont augmentés de deux (2) mois, pour les personnes qui résident en dehors du territoire national.
