Article 3

Toute personne qui revendique un droit peut agir devant la justice en vue de l'obtenir ou de le protéger.

En cours d'instance les parties bénéficient de chances égales dans l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens de défense.

Les parties et le juge doivent observer le principe du contradictoire.

Les juridictions statuent sur les actions qui leur sont soumises dans des délais raisonnables.