Article 399

Si les tribunaux relèvent de la même cour, la requête en règlement de juges est portée devant cette juridiction, cette dernière désigne la juridiction compétente et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué conformément à la loi.

S'ils relèvent de cours différentes, la requête est présentée devant la chambre civile de la Cour suprême.