Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE X — DU REGLEMENT DE JUGES
Article 398
Il y a lieu à règlement de juges lorsque dans un même litige, deux ou plusieurs juridictions se sont déclarées soit compétentes, soit incompétentes.
