Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IX — LES VOIES DE RECOURS › Chapitre III — Des voies extraordinaires de recours › Section 1 — Du pourvoi en cassation › Sous-section 6 — Des arrêts de la Cour suprême
Article 375
En cas de rejet ou d'irrecevabilité du pourvoi en cassation, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau ou à exercer un recours en rétractation contre l'arrêt, objet du pourvoi en cassation.
