Article 365

Lorsque la décision en droit de la Cour suprême ne laisse rien à juger, elle casse sans renvoi.

Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.

La cour suprême peut étendre la cassation sans renvoi à des décisions antérieures au jugement ou arrêt dont pourvoi, lorsque la cassation de celui-ci entraîne, par voie de conséquence, leur annulation.

En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.

L'arrêt emporte exécution.