Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IX — LES VOIES DE RECOURS › Chapitre III — Des voies extraordinaires de recours › Section 1 — Du pourvoi en cassation › Sous-section 4 — Des effets du pourvoi en cassation
Article 361
Le pourvoi en cassation n'est suspensif de l'exécution du jugement ou de l’arrêt qu'en matière d'état ou de capacité des personnes et en matière de faux.
