Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IX — LES VOIES DE RECOURS › Chapitre III — Des voies extraordinaires de recours › Section 1 — Du pourvoi en cassation › Sous-section 3 — Des moyens de cassation
Article 359
A l'exception des moyens de pur droit ou ceux nés du jugement ou de l’arrêt attaqué, les moyens nouveaux ne peuvent être présentés au soutien du pourvoi en cassation.
