Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IX — LES VOIES DE RECOURS › Chapitre III — Des voies extraordinaires de recours › Section 1 — Du pourvoi en cassation › Sous-section 1 — Des jugements et arrêts susceptibles de pourvoi en cassation
Article 350
Les jugements et arrêts rendus en dernier ressort qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou toute autre demande incidente sont susceptibles de pourvoi en cassation.
