Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IX — LES VOIES DE RECOURS › Chapitre III — Des voies extraordinaires de recours › Section 1 — Du pourvoi en cassation › Sous-section 1 — Des jugements et arrêts susceptibles de pourvoi en cassation
Article 349
Le pourvoi en cassation est ouvert contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux et les cours qui tranchent l’objet du litige.
