Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IX — LES VOIES DE RECOURS › Chapitre II — Des voies ordinaires de recours › Section 2 — De l'appel
Article 333
En toutes matières, tout jugement qui tranche tout l’objet du litige, statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou toute autre demande incidente mettant fin à l'instance, peut être frappé d’appel, sauf si la loi en dispose autrement.
