Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › TITRE IX — LES VOIES DE RECOURS › Chapitre I — Règles générales
Article 317
Le délai ne court, contre une personne sous tutelle, qu'à partir de la date où la décision a été signifiée à son tuteur légal, testamentaire ou à son curateur, sauf en cas de conflit d'intérêts entre eux, auquel cas la signification est faite à l'administrateur ad hoc.
