Loi n° 08-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Titre I — L'action › Chapitre VI — Des pouvoirs du juge
Article 29
Le juge donne aux faits et actes litigieux leur exacte qualification juridique sans être tenu par celle proposée par les parties.
Il tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
